Conditions générales de Ventes

1/ Définitions

L’envoi est la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à notre disposition et dont le transport est demandé par un même donneur d’ordre (expéditeur, commissionnaire de transport ou autre qui conclut le contrat de transport avec nous-mêmes) pour un même destinataire d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l’objet d’un même contrat de transport.

2/ Colis

Par colis, il faut entendre un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lorsqu’il nous est remis, même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.

3/ Document de transport

A/ Il incombe au donneur d’ordre de nous fournir au plus tard au moment de la prise en charge de la marchandise, les indications suivantes :

  • noms et adresses complètes et les numéros de téléphone de l’expéditeur et du destinataire ;
  • lieux, date et éventuellement heures de chargement et de déchargement ;
  • nature de la marchandise, poids brut de l’envoi au nombre de colis ;
  • s’il y a lieu, volume et dimension de la marchandise ;
  • modalités de paiement : port payé ou port dû ;
  • nombre de palettes ou autres supports de charges ;
  • toutes autres modalités d’exécution du contrat de transport : délai de livraison, déclaration de valeur, remboursement…

 

B/ Le donneur d’ordre nous informe, en outre, de la spécificité ou des particularités non apparentes de la marchandise susceptibles d’avoir une incidence sur la bonne exécution du transport.

C/ Sur la base de ces indications fournies par écrit, ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données, il est établi un document de transport qui matérialise l’accord des parties et dont un exemplaire est remis au destinataire ainsi qu’au donneur d’ordre si celui-ci en a fait demande.

Le donneur d’ordre supporte les conséquences d’une déclaration fausse ou incomplète sur les caractéristiques de l’envoi ou d’une absence de déclaration ayant pour effet, entre autres, de dissimuler le caractère dangereux ou frauduleux des marchandises transportées.

4/ Modification, durée et résiliation du contrat de transport
Le donneur d’ordre a le droit de disposer de la marchandise jusqu’au moment où le destinataire fait valoir ses droits.
Dans ce cadre, toute nouvelle instruction du donneur d’ordre ayant pour objet la modification des conditions d’exécution initiales du transport est donnée, ou confirmée, immédiatement, par écrit, ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données. Nous ne sommes pas tenus d’accepter ces nouvelles instructions si elles sont de nature à nous empêcher d’honorer des engagements de transport pris antérieurement ou si elles nous obligent à sortir de la zone d’activité correspondant au titre d’exploitation du véhicule. Nous devons en aviser immédiatement le donneur d’ordre.
Toute modification au contrat entraîne un réajustement du prix initial.
Dans le cas de relations suivies à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre un terme par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception moyennent un préavis se calculant comme suit :

 

  • Pour une relation ≤ 6 mois : 1 mois
  • Pour une relation > 6 mois et ≤ 1 an : 2 mois
  • Pour une relation > 1 an et ≤ 3 ans : 3 mois
  • Pour une relation > 3 ans : 4 mois + 1 semaine par année complète de relations commerciales, dans la limite de 6 mois.

5/ Conditionnement, emballage et étiquetage des marchandises

Lorsque la nature de la marchandise le nécessite, celle-ci doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée de façon à supporter un transport exécuté dans des conditions normales et des manutentions successives intervenant en cours de transport, et à ne pas constituer une cause de danger pour le personnel de conduite ou de manutention, les autres marchandises transportées, le véhicule ou les tiers.

Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage. Même si nous n’avons pas formulé de réserves à leur sujet lors de la prise en charge de la marchandise, cela ne nous interdit pas d’invoquer ultérieurement leur absence, leur insuffisance ou leur défectuosité.
Les supports de charges (rolls, palettes etc…) utilisés pour le transport font partie intégrante de l’envoi. Ils ne donnent lieu ni à la consignation, ni à la location, ni à aucune déduction sur les frais de transport.

Dans le cadre du contrat de transport, nous n’effectuons ni échange, ni fourniture, ni location de supports de charge.

Le transport des supports de charges vides fait l’objet d’un contrat de transport distinct et d'une rémunération spécifique en application de l'art. L. 3222-4 du code des transports.

6/ Chargement, Bâchage, Arrimage, Calage, Sanglage, Déchargement ; Exécution matérielle et Responsabilités

Le chargement, le calage et l’arrimage (incluant le sanglage) des marchandises incombent au donneur d’ordre qui a la charge de leur exécution.

Nous vérifions que le chargement, le calage ou l’arrimage ne compromettent pas cette sécurité. Dans le cas contraire, nous devons demander qu’ils soient refaits dans les conditions suffisantes ou refuser la prise en charge des marchandises.
Nous procédons avant le départ, à la reconnaissance extérieure du chargement, du point de vue de la conservation de la marchandise. En cas de défectuosité apparente de nature à porter atteinte à cette conservation, nous formulons des réserves motivées inscrites sur le document de transport. Si celles-ci ne sont pas acceptées, nous pouvons refuser la prise en charge des marchandises.
Nous sommes exonérés de la responsabilité résultant de la perte ou de l’avarie de la marchandise pendant le transport si nous établissons que le dommage provient d’une défectuosité apparente pour laquelle nous avions émis des réserves visées par le chargeur ou d’une défectuosité non apparente du chargement, du calage ou de l'arrimage.
Le déchargement de la marchandise est effectué par le destinataire sous sa responsabilité.
La responsabilité des dommages survenus au cours des opérations de chargement ou de déchargement incombe à celui qui effectue ces opérations.

7/ Bâchage et débâchage

Le bâchage ou le débâchage du véhicule ou de la marchandise, ainsi que le montage des ridelles ou des ranchers sont à notre charge. L’expéditeur ou le destinataire doit mettre en place les moyens nécessaires en personnel et en matériel pour nous aider à les exécuter.

8/ Délais de chargement ou de déchargement

Les délais pour effectuer les opérations de chargement ou de déchargement du véhicule commencent au moment de la mise à disposition du véhicule sur place notifiée par le conducteur à l’établissement chargeur ou destinataire.
Ils sont de 1 heure dans tous les cas.
L’immobilisation du véhicule prend fin :
au chargement : après la fin du chargement et la remise des documents ;
au déchargement : après la fin du déchargement et émargement du document de transport par le destinataire.
En cas de dépassement des délais ainsi fixés, nous percevons du donneur d’ordre ou du destinataire, suivant le cas, un complément de rémunération pour frais d’immobilisation du véhicule fixés à 600 € par jour.

9/ Opérations de pesage

Si l’une des parties demande la pesée de l’envoi, cette opération doit être effectuée une seule fois sur le lieu de chargement ou de déchargement et son coût supporté par le demandeur.

10/ Défaillance totale ou partielle du donneur d’ordre dans la remise de l’envoi

Le donneur d’ordre est responsable, sauf en cas de force majeure :
de la non-remise de l’envoi lors de la mise à disposition du véhicule par nous-mêmes : dans ce cas, l’indemnité à nous verser est égale au tiers du prix de transport prévu, sauf offre comparable pour un autre envoi immédiatement disponible ;
de la remise partielle de l’envoi ; dans ce cas, l’indemnité à nous verser est égale à la moitié du prix prévu pour le transport du tonnage manquant, sauf offre comparable pour un autre envoi immédiatement disponible.

11/ Délai de transport

Le délai de transport est d’un jour par fraction indivisible de 400 km.
Ce délai court à partir de zéro heure du jour qui suit l’enlèvement de l’envoi et les jours non ouvrables ne sont pas compris dans le calcul de ce délai auquel s’ajoute le temps nécessaire à l’accomplissement des formalités administratives obligatoires et des opérations complémentaires demandées par le donneur d’ordre.
Lorsque le délai expire entre 18h00 et 8h00, l’envoi doit être mis à disposition du destinataire dès l’ouverture de l’établissement ou au plus tard à 8h00 le premier jour ouvrable qui suit l’expiration de ce délai.

12/ Empêchement à la livraison

Il y a empêchement à la livraison chaque fois que l’envoi parvenu au lieu de livraison ne peut être remis au destinataire désigné. Est également considérée comme un empêchement à la livraison toute immobilisation du véhicule supérieure à 4 heures décomptées à partir de la mise à disposition.
L’empêchement à la livraison donne lieu à l’établissement d’un avis de souffrance que nous adressons au donneur d’ordre dans les 5 jours suivant sa constatation.
La marchandise qui a fait l’objet de l’avis de souffrance reste à la disposition du destinataire jusqu’à la réception des instructions nouvelles du donneur d’ordre.
En l’absence d’instruction, dans les 5 jours suivant l'avis, nous pouvons décharger la marchandise pour le compte de l’expéditeur. En ce cas, nous assumons la garde de la marchandise. Les frais ainsi engagés sont à la charge du donneur d’ordre sauf s’ils sont la conséquence de notre faute.
En outre, nous percevons du donneur d’ordre un complément de rémunération pour frais d’immobilisation du véhicule et pour les opérations de manutention accomplies.
A défaut de réponse dans un délai maximum de 15 jours ouvrables, le contrat de transport est résilié de plein droit et la marchandise est considérée comme abandonnée par l'expéditeur à notre attention, ce qui nous confère le droit d'effectuer sur elle tout acte de disposition (vente amiable, destruction, etc.)

13/ Réserves

Dès que le destinataire a pris possession de l'envoi, avec ou sans réserve, il nous en donne décharge en datant et signant le document de transport, dont un exemplaire lui est remis, ou tout autre support électronique assurant la transmission et la conservation des données.
Les réserves peuvent porter sur la quantité remise.
En l'absence de réserves ou en cas de refus exprès et motivé desdites réserves par nous-mêmes, le destinataire est en droit d'invoquer dans les délais légaux une perte ou une avarie, en rapportant la preuve de leur existence et de leur imputabilité au transport.
Le cachet commercial de l'établissement peut être substitué par tout autre moyen incontestable d'identification.
A défaut de remise, à notre conducteur avant son départ, du document de transport, et sous réserve qu'il ait confirmé au donneur d'ordre la remise de la marchandise, il y a présomption simple de livraison conforme au contrat. Cette confirmation de la remise de la marchandise, précisant la date de celle-ci, intervient par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données, au plus tard à midi du 1er jour ouvrable suivant la remise de la marchandise.

14/ Indemnisation pour pertes et avaries

En cas de litige ou d’avarie justifiée, notre éventuelle responsabilité est limitée aux montants suivants :
En transport intérieur,
pour des lots < 3T, elle ne peut excéder 33 € par kg de poids brut de marchandise manquante ou avariée et pour chacun des objets compris dans l’envoi avec un maximum de 1000 € par colis.
Pour les lots ≥ 3T, elle ne peut excéder 20 € par kg de poids brut de marchandise manquante ou avariée ou pour l’envoi, un plafond global obtenu en multipliant le nombre de tonnes de l’envoi par 3200 € (4000 € sous température dirigée). La plus faible de ces deux limites s’applique. Le donneur d’ordre a la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l’indemnité ci-dessus indiquée.
Cette déclaration est rémunérée en sus. Elle doit être formulée par écrit ou par tout moyen électronique de transmission ou de conservation des données, au plus tard au moment de la conclusion du contrat de transport. La validité de la déclaration est subordonnée ay paiement d'un prix convenu.
En transport international, elle ne peut excéder à la valeur de la marchandise avec un maximum par kilo de poids brut manquant de 8,33 DTS.

15 / Indemnisation pour retard de livraison
En cas de préjudice prouvé d’un retard à la livraison de notre fait, nous sommes tenus de verser une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport.

16/ Rémunération

Le prix du transport proprement dit est calculé hors taxes et tient compte du poids ou du volume de la marchandise, de la nature de celle-ci, de la distance du transport et du type de véhicule utilisé. Tout changement d’itinéraire, toute immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage, tout retour de marchandises à l'expéditeur, qui ne nous est pas imputable et demandé par le donneur d’ordre ou imposé par des circonstances auxquelles nous sommes étrangers, entraîne un réajustement du prix.
Les prix initialement convenus dans le cadre de relations établies sont renégociés à la date anniversaire du contrat. Une modification du contrat, tant en matière de volumes qu'en matière de prestations, entraine une renégociation des conditions tarifaires.
Pour les charges de carburant, la révision est déterminée par les dispositions impératives des articles L. 3222-1 et L 3222-2 du code des transports.

17/ Modalités de paiement   

Le paiement du prix du transport et des prestations supplémentaires ou accessoires est exigible à l’enlèvement (port payé) ou à la livraison (port dû) sur présentation de la facture ou d’un document en tenant lieu. S’il n’a pas été encaissé au moment de l’enlèvement ou de la livraison, ce prix est payable, selon le décret du 20 août 2007, dans ce délai ne pouvant être supérieur à 30 jours date d'émission de la facture, sans escompte en cas de paiement anticipé.
Tour retard entraîne, après mise en demeure, le versement de pénalités d’un montant au moins équivalent à cinq fois le taux d'intérêt légal (conformément à l’article L441-6, alinéa 10, du Code de Commerce) sans préjudice de la réparation de tout autre dommage résultant de ce retard. Un escompte ne sera pas accordé sauf conventions particulières. A défaut d’accord écrit de la SAS ROUTIERS BRETONS, il ne pourra y avoir de compensation avec les créances du client. L’envoi, ou la mise à disposition sur le portail client de l'entreprise, des copies ou originaux des lettres de voitures, des bons de livraison ou tout autre document associé à un transport effectué par notre société ne peut être une condition pour le paiement du prix du transport par le client.
Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalents au triple du taux d’intérêt légal de l’année en cours (ou au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage) ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement.

18 / Respect des temps de conduite, de repos et de travail des conducteurs

Conformément aux dispositions règlementaires du code des transports :
nous ne devons, en aucun cas, conduire les opérations de transport dans des conditions incompatibles avec la règlementation des conditions de travail et de sécurité
la responsabilité du donneur d’ordre tel que définie au présent contrat, du destinataire ou d’un donneur d’ordre de fait, est engagée par les manquements à ladite réglementation qui leur sont imputables.

19 / Prescription

Toutes les actions nées du contrat de transport et de ses prestations annexes se prescrivent dans le délai d'un an. Ce délai court :
en cas de perte totale, à compter du jour où la marchandises aurait dû être livrée ou offerte
dans tous les autres cas, à compter du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire.

20 / Lieu de juridiction

En cas de contestation, de quelque nature que ce soit, l’attribution de juridiction est faite au Tribunal de RENNES, même en cas de clauses attributives contraires, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

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